Association Romande pour la Communication Facilitée (CF-Romandie)
STATUTS
Les statuts sont présentés en 4 chapitres :
I. GENERALITES
Article 1 - Nom
L’Association Romande pour la Communication Facilitée, désignée aussi CF-Romandie est une association dans le sens de l'art. 60 et suivants du Code Civil Suisse.
Article 2 - Buts
CF Romandie poursuit les buts suivants dans une perspective de qualité :
- Être un lieu d’information.
- Être un lieu de recherche, de confrontation, de rencontres et d’événements.
- Établir, actualiser un code de déontologie et veiller à son application.
- Être un interlocuteur des pouvoirs publics et autres intervenants.
Article 3 – Moyens d’action
L’Association réalise ses buts au moyen de rencontres, de manifestations publiques, de travaux de recherche et de publications.
Article 4 - Rattachement
CF Romandie n'est attachée à aucune fédération. Elle peut toutefois collaborer avec des organisations d’intérêts semblables.
Elle est neutre.
Article 5 - Siège
Le siège social peut être fixé par simple décision du Comité Directeur.
Article 6 – Durée
La durée de l’Association est illimitée.
Article 7 - Exercice
L'année civile est considérée comme exercice.
Article 8 – Ressources
Les ressources de l’Association proviennent des cotisations de ses membres, de subventions, de recettes en contrepartie de ses prestations et de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs.
II. AFFILIATION
Article 9 - Membres
Avec le paiement de la cotisation, une personne physique ou juridique devient automatiquement membre pour la durée d'une année civile.
Tous les membres ont un droit de vote égal dans les assemblées.
Un membre peut démissionner à tout moment par écrit. À son départ, toutes prétentions auprès de l’association et ses biens expirent.
Article 10 - Radiation
Un membre peut être radié par une décision unanime du Comité Directeur:
- s’il ne respecte pas ses obligations financières
- s’il enfreint les intérêts de l’association
- si en tant que facilitant, il ne respecte pas le code de déontologie.
Le Comité Directeur est autorisé à exclure le membre sans délais et sans le remboursement de sa cotisation, avec toutefois un droit de recours auprès de l’assemblée générale ordinaire (AGO).
Article 11 - Cotisations
Le montant et le délai sont fixés par le Comité Directeur et approuvé par l'AGO
L’obligation de payer la cotisation débute avec l’affiliation et expire à la fin de l’année civile du départ.
III. ORGANES
Article 12 - Assemblée Générale
L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) se réunit au moins une fois par an afin que lui soit présenté par le Comité Directeur le rapport des activités de l’association, de la gestion et de la situation financière, ainsi que le budget du prochain exercice.
- Elle donne décharge au Comité Directeur pour sa gestion et à l’Organe de Contrôle pour ses vérifications des comptes.
- Elle nomme les membres du Comité Directeur et l’Organe de Contrôle.
- Elle fixe la compétence financière du Comité Directeur.
- Elle approuve les cotisations annuelles.
- Elle est le lieu de recours.
Le quorum requis est égal au tiers des membres cotisants. L'AGO statue à la majorité simple des membres présents et représentés.
Une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) a lieu, si le Comité Directeur ou au moins 1/5 des membres de l’association le demandent.
- Elle statue entre autre sur la modification des statuts et la dissolution.
Le quorum requis est de la moitié des membres. L'AGE statue à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint en première convocation, l'AGE sera convoquée à nouveau et pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents et représentés. Les décisions seront prises à la majorité simple.
Chaque membre possède une voix qui peut être exprimée oralement ou par écrit. Si des membres auxquels une expression verbale n'est pas possible sont présents, le vote par écrit est obligatoire.
Un membre peut représenter au maximum deux autres membres à ces assemblées.
Article 13 - Comité Directeur
L’Association est administrée par un Comité Directeur composé d’au moins 5 personnes physiques dans les fonctions de :
- Présidence
Le président convoque les assemblées générales et les réunions du Comité Directeur. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et pour toute action en justice. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président ou en cas d’empêchement de ce dernier, par le plus ancien membre.
- Vice-présidence
Le vice-président gère les procès-verbaux des délibérations du comité et des assemblées générales et assure l’exécution des formalités prescrites.
- Finances
Le trésorier est chargé de tout ce que concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue les payements et perçoit toutes les recettes. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l’AGO. Toutefois les dépenses dont le montant est supérieur à un montant fixé dans le règlement interne, doivent être libérées par le président ou en cas d’empêchement par son remplaçant.
- 2 Membres aux fonctions fixées par le comité selon les nécessités.
Il s’auto organise.
Tout membre de CF-Romandie peut être élu par l’AGO pour une durée de 3 ans mais ne peut être réélu que pour un second mandat consécutif.
Un membre du Comité Directeur qui en sort pour quelque raison que ce soit peut être remplacé par un autre membre par une décision de Comité Directeur, sa nomination devant être confirmée à la prochaine AGO.
Le Comité Directeur se réunit au moins 3 fois par an, ainsi qu’à la demande du Président ou de la majorité des membres du Comité Directeur.
Article 14 – L’Organe de Contrôle
Il est composé de 2 vérificateurs et d’un suppléant élus pour une durée d’un an parmi les membres lors de l’AGO.
IV. REGLES FINALES
Article 15 - Responsabilité
La fortune de CF-Romandie répond exclusivement aux obligations de l'association.
Une responsabilité personnelle des membres est exclue.
Article 16 – Dissolution/Liquidation
La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par une AGE. L’AGE désigne un commissaire chargé de la liquidation des biens de l’Association, dont elle déterminera les pouvoirs. L’AGE décidera de la distribution de l’actif net de l’Association à une institution d’intérêt publique poursuivant un but analogue.
Article 17 – Règlement interne
Le code de déontologie fait partie intégrante du règlement interne. Le comité arrêtera dans le règlement interne d’autres textes qui détermineront les détails d’exécution des présents statuts, s’il le juge nécessaire. Ces textes seront soumis à l’approbation de l’AGO.
Approuvés par l’Assemblée Constituante du 15 juin 2002.
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